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Des missions fondatrices au service de l’intérêt général

Un contrat passé avec l’État ainsi que quatre missions de service public définissent le cadre d’intervention du Groupe La Poste et fixent ses obligations en tant qu’acteur public au service de la population et des territoires.

Le contrat d’entreprise

Le Groupe La Poste et l’État sont liés par un contrat qui définit les conditions et le cadre d’exercice des quatre missions de service public exercées par La Poste pour le compte de la Collectivité. Le premier contrat a été conclu en mai 2001. Un nouveau contrat d’entreprise a été conclu le 17 janvier 2018 pour la période 2018-2022. Il développe la démarche, qui était une innovation du contrat 2013-2017,des engagements citoyens, illustrant la volonté de La Poste de contribuer activement à l’intérêt général en soutenant le développement de la société numérique, le développement des services de proximité et en s’engageant en faveur du développement durable et responsable. 

Les quatre missions de service public de La Poste - le service universel postal, la contribution à l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse, l’accessibilité bancaire - lui ont été confiées par la loi du 2 juillet 1990. Elles contribuent au maintien et à l’amélioration des liens sociaux caractéristiques de la société française et fondent l’identité du Groupe.

Télécharger le contrat d’entreprise 2018-2022 (PDF - 510 Ko)

Télécharger l'infographie synthétique (PDF -394 Ko) du contrat d’entreprise

Le service universel postal

Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d’envois postaux d’un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes, d’envois recommandés et d’envois à valeur déclarée. Il prévoit également des services de levée et de distribution 6 jours sur 7 sur tout le territoire.

Le service universel impose des contraintes d’accessibilité au réseau postal :

- Au moins 99 % de la population nationale se trouve à moins de 10km d’un point de contact,

- Au moins 95 % de la population départementale se trouve à moins de 10km d’un point de contact,

Toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d’au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants. 

La Poste établit et tient à jour le catalogue des offres commerciales relevant du service universel postal.

La contribution à l’aménagement du territoire

L’exercice de la mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire est encadré par le contrat de présence postale territoriale. Ce contrat tripartite – entre La Poste, l’Etat et l’association des maires de France (AMF) – est renouvelé tous les 3 ans. Le dernier contrat a été signé pour la période 2017-2019

La Poste contribue à l’aménagement du territoire grâce à son réseau de points de contacts : 90% de la population est située à moins de 5 kilomètres et à moins de 20 minutes en voiture d’un point de contact postal, et il existe au moins 17 133 points de contact au niveau national. Ces deux règles d’accessibilité, définies dans le cadre de sa mission de service public, permettent à La Poste de maintenir un niveau d’accès élevé aux produits et services postaux sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones les moins denses.

  • Au moins 99 % de la population nationale se trouve à moins de 10km d’un point de contact.
  • Au moins 95 % de la population départementale se trouve à moins de 10km d’un point de contact.
  • Toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d’au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants.

La Poste porte une obligation de présence postale, en complément des obligations d’accessibilité au titre du service universel.

La mission d’aménagement du territoire du Groupe La Poste est définie par la loi du 2 juillet 1990, modifiée par les lois du 20 mai 2005 et du 9 février 2010. Ces textes fixent des règles précises de dimensionnement, d’accessibilité et d’adaptabilité du réseau postal, afin de garantir le niveau d’accessibilité aux services postaux recherché.

Dimensionnement
Le réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur tout le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci, notamment dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Accessibilité
Sauf circonstances exceptionnelles, les règles d’accessibilité ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste.

Adaptabilité
Pour remplir sa mission d’aménagement du territoire, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.

Liens utiles

Télécharger (PDF - 500 Ko)

Retrouvez toutes les informations sur le contrat de présence postale territoriale 2017-2019

Le transport et la distribution de la presse

Cette mission est exercée dans le cadre d’un contrat tripartite conclu avec l’État et les syndicats d’éditeurs de presse. Le contrat fait bénéficier les éditeurs de presse de tarifs privilégiés pour une prestation de transport et de distribution de haute qualité et contrôlée. C’est grâce à ce service que chaque lecteur peut recevoir à son domicile, sur l’ensemble du territoire, les journaux auxquels il est abonné.

L'Etat s'engage à apporter une contribution financière adaptée au transport de presse tandis que La Poste s'efforcera en échange d'améliorer son efficacité et de développer son offre de service à la presse. Un cadre de travail a également été tracé pour le nouvel accord tripartite entre l'Etat, la presse et La Poste qui doit être conclu à la fin de l'année et qui devra tendre à une couverture des coûts de La Poste à l'horizon 2020.

L’accessibilité bancaire

La mission d’accessibilité bancaire consiste à offrir au plus grand nombre, y compris les personnes aux revenus modestes, une prestation de domiciliation des revenus, de retrait d’argent liquide et d’émission de titre de paiement. Cette prestation est accessible à tous dans les guichets de La Poste. 

En ce qui concerne la mission d'accessibilité bancaire remplie aujourd'hui par La Banque Postale, via le Livret A, le contrat de service public stipule que la participation du groupe La Poste à cette mission d'intérêt général doit s'inscrire dans des conditions économiques satisfaisantes pour l'entreprise. D'ores et déjà, la loi de modernisation de l'économie (LME) qui ouvre la distribution du Livret A à tous les acteurs bancaires au 1er janvier prochain reconnaît le rôle spécifique joué par La Banque Postale, banque de près d'un allocataire social sur deux, et prévoit une rémunération spécifique de celle-ci.

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