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Un dialogue formalisé aux niveaux national et départemental

Les instances mises en place par le contrat de présence postale territoriale permettent de formaliser le dialogue territorial entre La Poste et les collectivités. L'observatoire national de présence postale (ONPP) intervient au niveau national, tandis qu'au niveau départemental, ce sont les commissions départementales de présence postale (CDPPT) qui entrent en jeu.

L’observatoire national de présence postale (ONPP) : la gouvernance centrale

Quatre missions

L'observatoire de la présence postale a quatre missions principales :

  • suivre les modalités de gestion du fonds de péréquation,
  • accompagner les travaux des CDPPT,
  • veiller au respect des engagements de La Poste en matière d'évolution de son réseau, en particulier dans le cadre de partenariats publics ou privés,
  • assurer le respect de la mise en place d'un dispositif d'information sur les fermetures estivales et les changements d'horaires.

Des engagements à tenir pour le dialogue territorial

Pour assurer un meilleur service, La Poste s'engage à mieux informer les usagers des différents changements d'horaires. Lors des fermetures estivales qui ne peuvent dépasser 3 semaines, une description de l'offre de services La Poste à proximité doit être communiquée au maire. Tout au long du contrat, l'ONPP, en lien avec les CDPPT, veille à la bonne application de l'ensemble de ces principes.

Une double gouvernance confirmée

L’Observatoire est composé de 28 membres :

6 membres désignés par l’Etat, signataire du présent contrat ;

6 membres désignés par l’AMF, signataire du présent contrat ;

6 membres désignés par La Poste, signataire du présent contrat ;

6 membres désignés par la CSNP (Commission Supérieure du Numérique et des Postes) ;

2 membres désignés par Régions de France parmi les conseillers régionaux membres des CDPPT ;

2 membres désignés par l’ADF (Assemblée des départements de France) parmi les conseillers départementaux membres des CDPPT.

Les membres sont nommés pour la durée du contrat.

Les anciens présidents de l’Observatoire peuvent siéger de droit au sein de l’Observatoire sur la durée de ce contrat.

Le président de l’Observatoire est élu en son sein parmi les membres élus désignés par la CSNP. Les deux vice-présidents sont désignés parmi les représentants de l’AMF au sein de l’Observatoire. 

Le bureau de l’Observatoire est composé du président et des deux vice-présidents. Un représentant du collège de l’Etat et un représentant du collège de La Poste assistent aux réunions du bureau. 

Le secrétariat général de l’Observatoire est assuré par La Poste qui désigne à cette fin au sein de ses services une personne ayant en charge l’animation de l’Observatoire et l’organisation régulière des réunions de l’Observatoire et de son bureau. 

Les commissions départementales de présence postale (CDPPT) : la gouvernance locale

Trois missions

Instances privilégiées du dialogue avec les élus, informées par La Poste sur l'ensemble des projets, les CDPPT ont trois missions majeures au niveau du département :

  • donner leur avis sur les projets de La Poste (modernisation du réseau, évolution des points de contact...),
  • faire ressortir les besoins des populations,
  • négocier les priorités départementales d'intervention du fonds de péréquation.

Les compétences des CDPPT consolidées dans le cadre du contrat 2017-2019

Les CDPPT disposent de d'autonomie dans la gestion du fonds de péréquation. L'affectation de la totalité de la dotation départementale des ressources est effectuée au sein des CDPPT, sur proposition du représentant de La Poste et en présence du représentant de l'État. Elles peuvent également mener des expérimentations, notamment de nouvelles solutions de mutualisation de services.

Les CDPPT sont composées de 8 membres :

  • 4 conseillers municipaux,
  • 2 conseillers départementaux,
  • 2 conseillers régionaux.

Un représentant de l'État assiste aux réunions. Le secrétariat général est assuré par un représentant de La Poste.

L’Observatoire précise, dans le cadre des règles définies par le présent contrat, les modalités d’application pratique du fonds de péréquation et assure le suivi de la mise en œuvre des dispositions du contrat.

Les principales missions de l’ONPP :

• la mise en œuvre et le suivi des modalités d’emploi des ressources du fonds de péréquation;

• le suivi et l’évaluation des travaux des CDPPT;

• l’alerte des cosignataires en cas d’écarts significatifs des réalisations par rapport aux prévisions ;

• l’examen des bilans annuels relatifs à la gestion du fonds et à la présence postale ;

• le suivi de l’évolution du réseau postal notamment des partenariats, des maisons de service au public accueillies en bureau de poste et des bureaux facteur-guichetier ;

• la centralisation et le suivi des différentes expérimentations réalisées par les CDPPT;

• la validation des modèles de convention relatifs aux nouvelles formes de mutualisation et en particulier les contreparties financières associées ;

• la formalisation d’avis et de recommandations en cas de saisine par les CDDPT. »

« Des attributions élargies des CDPPT :

• Proposer la répartition de la totalité de la dotation départementale ;

• Assurer en priorité le financement des dépenses obligatoires

• notamment celles relatives au fonctionnement des points de contact

• relevant du périmètre d’aménagement du territoire et au fonctionnement

• de l’accessibilité numérique dans ces points de contact ;

• S’assurer d’un traitement équitable de l’ensemble des périmètres de l’aménagement du territoire sur la durée du contrat ;

• S’assurer que les ressources allouées à l’accessibilité numérique, tous équipements et dépenses associées confondus, appréciées sur la durée du contrat, représentent au minimum 15 % des dotations globales départementales ;

• Mener des expérimentations notamment de nouvelles solutions de mutualisation de services dans la limite de 5% de leur enveloppe départementale. A ce titre, elles produisent à l’attention de l’Observatoire un relevé d’expérimentation annuel ;

• Avoir un rôle de veille institutionnelle qui leur permet de faire un état des lieux des évolutions du territoire ;

• Renforcer la communication autour des actions qu’elles mettent en œuvre avec l’intervention du fonds de péréquation dans la limite de 0,5% de leur enveloppe départementale. »

Une gouvernance consolidée

ONPP et CDPPT

Mieux comprendre leur fonctionnement

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Pour en savoir plus

Consultez le dossier en ligne
Télécharger le Contrat de présence postale territoriale 2017-2019

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