Menu principal

Vous etes ici:

Barre d'outils

Menu secondaire

Newsletter

Abonnez-vous à la newsletter des décideurs publics locaux et tenez-vous informé des dernières actualités et analyses autour de la modernité publique.

S'inscrire à la newsletter.

Contenu Principal

Une présence postale garantie par la loi

Soumise à une règle d'adaptabilité dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire, La Poste est conduite à « adapter son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale ».

Le cadre législatif (loi du 9 février 2010) fixe à 17 000 le nombre minimum de points de contact du réseau La Poste sur le territoire français.

La Poste établit chaque année un bilan du maillage territorial, en application du décret du 11 octobre 2006.

Ce bilan est présenté à l'observatoire national de présence postale (ONPP) puis transmis au ministre chargé de l'Industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, au ministre chargé de l'Aménagement du territoire et à la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP).

Retour haut de page

Pied de page