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Une présence postale garantie par la loi

Soumise à une règle d'adaptabilité dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire, La Poste est conduite à « adapter son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale ».

Le cadre législatif (loi du 9 février 2010) fixe à 17 000 le nombre minimum de points de contact du réseau La Poste sur le territoire français.

La Poste établit chaque année un bilan du maillage territorial, en application du décret du 11 octobre 2006.

Ce bilan est présenté à l'observatoire national de présence postale (ONPP) puis transmis au ministre chargé de l'Industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, au ministre chargé de l'Aménagement du territoire et à la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP).

Le contrat est signé pour une durée de trois ans. 

Les engagements contractuels qui y figurent sont établis en fonction des dispositions législatives, réglementaires et fiscales nationales et européennes en cours. L’autorisation de la Commission Européenne délivrée le 26 mai 2014 arrive à terme le 31 décembre 2017. Pour la période postérieure à cette date, le financement de la mission d’aménagement du territoire devra être notifié à la Commission Européenne. Afin de tenir compte de la décision d’autorisation qui sera rendue par la Commission Européenne, les parties s’engagent à modifier, si nécessaire, le présent contrat par avenant.

Si les ressources du contrat augmentaient ou diminuaient de plus de 10 % par rapport à la prévision initiale ou si une modification des zonages impactant le dispositif de pondération devait intervenir, un avenant serait établi, sur l’initiative d’un des cosignataires, pour adapter autant que de besoin les conditions et les modalités d’exécution du contrat. 

Six mois avant l’expiration de la période triennale, La Poste propose à l’AMF et à l’Etat un nouveau contrat pour une nouvelle période de trois ans. 

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